Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Sauf stipulations contraire expresse et écrite, toutes les conventions conclues par la firme MANU-BAC, le sont aux conditions suivantes, que les acheteurs déclarent connaître par le fait même de la conclusion du contrat, et qu’ils déclarent accepter comme faisant la loi des parties, même Si elles étaient différentes ou contraires aux conditions d’achat des acheteurs.

1. Les frais d’expédition sont à charge des acheteurs et les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs dès leur départ des entrepôts de la venderesse. La réception des marchandises comprend en même temps leur acceptation. Aucune plainte n’est recevable que si les griefs ont été portés d’une manière précise et la connaissance de la venderesse par un écrit à déposer à la poste endéans les 48 heures de la réception des marchandises, et par courrier recommande à la poste.

Toute plainte concernant une facture doit également être formulée par écrit endéans les trois jours de la réception de celle-ci, faute de quoi l’acheteur sera censé avoir accepte cette facture. Le fait de formuler une plainte ne donne nullement le droit aux acheteurs de surseoir au paiement des marchandises livrées. En tout cas la responsabilité de la venderesse est toujours limitée au simple remplacement des marchandises livrées. Jamais des marchandises livrées ne sont reprises.

2. Les délais de livraison indiqués sont respectés au mieux, mais ils sont à considérer comme de simples renseignements et n’engagent nullement la venderesse.

3. Toutes les factures sont payables à Asse, le jour de l’échéance, au comptant et sans escompte. Un intérêt de retard de 12% l’an sera mis en compte de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure, sur toute somme restée impayée a l’échéance. Le retard de paiement excédent 15 jours à dater de l’échéance de la facture entrainera de plein droit et sans mise en demeure, et sans porter atteinte aux intérêts de retard, l’augmentation de la facture d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants restes impayés, avec une minimum de 50 euro à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible pour tous frais travaux administratifs supplémentaires et devoirs divers causés par le non-paiement ou le paiement tardif, et sous réserve expresse de tous autres droits même plus étendus.

4 Les marchandises livrées restent la pleine propriété de la venderesse jusqu’au moment du paiement intégral de celles-ci. Les acheteurs s’interdisent de se défaire de ces marchandises tout aussi longtemps que le paiement intégral n’en a pas eu lieu

5. Le droit Belge sera d’application dans tout litige entre parties. Les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Bruxelles, et éventuellement le Juge de Paix du Canton d’Asse seront toujours territorialement compétents pour connaître de tout litige entre les parties contractantes. La venderesse se réserve néanmoins le droit d’introduire des actions devant le Tribunal territorialement compétent pour le domicile réel ou élu ou pour le siège des acheteurs.